Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le 05 Janvier 2024
Mise en garde:
Avant tout achat de produits sur le site internet www.plaqueout.fr, nous vous remercions de prendre connaissance des conseils d’utilisation et des précautions d’emploi et de respecter les conseils de base relatifs à tous les appareils de cuisson au Gaz.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Laplaque dont le siège social est situé au 67, rue François Arago 93100 Montreuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 98333527400012 ci-après dénommée « Laplaque »et gérant le site et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.plaqueout.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la socièté « Laplaque » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.plaqueout.fr L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.plaqueout.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’utilisation du Site et l’achat des Produits sont exclusivement réservés aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques majeures et juridiquement capables de conclure des contrats, agissant à des fins personnelles et non-commerciales. Si vous agissez à des fins professionnelles et/ou commerciales, par exemple: en vue de la revente de plaqueOut. Si vous souhaitez devenir revendeur des Produits, contactez-nous !
Contact de la Société : contact@plaqueout.fr
La société « Laplaque », conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le Site Internet est hébergé par la société OVH SAS société de droit français, , au capital de 10 174 560, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, et inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.plaqueout.fr dans la limite des stocks disponibles. La société « Laplaque » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et son utilisation. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.plaqueout.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA (20%) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 200 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 25,00 euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de Compte client.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de « Validation de commande ».
– Nom et prénom
– Adresse électronique ….@….
– Adresse postale
– Un identifiant et un mot de passe (« les Codes identifiants »)
– Un numéro de téléphone
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un courriel de confirmation de la création de son Compte. Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte aux droits des tiers et en particulier les droits personnels et les droits de propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants, de son Compte client comme du Site Internet. Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes identifiants tous les actes au sein du Compte client qu’il aura créé. De même, tous les actes effectués sous ces Codes identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite re-commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
– Adresse électronique ….@….
– Un identifiant et un mot de passe (« les Codes identifiants »)
La société Plaqueout, propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
Mode de paiement
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, Plaque seul ou complète), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port colissimo (- de 200€) sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire / Virement bancaire / chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande.
– Paiement par chèque : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Laplaque » et l’envoyer à l’adresse suivante : 67 rue François Arago 93100 Montreuil. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société « Laplaque » expédiera le colis au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement par virement bancaire : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire professionnel (shine) de « Laplaque », dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société « Laplaque » expédiera le colis au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par carte bancaire : Sur WooCommerce excellent plugin de e-commerce. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société « Laplaque » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Retrait en magasin : Vous pouvez également retirer votre commande sur rendez-vous dans notre entreprise située à MONTREUIL.
Si vous souhaitez contacter la société 109Production / PlaqueOut, il peut le faire soit :
- par courrier à l’adresse suivante : Laplaque 67 rue François Arago 93100 Montreuil
- soit par email : contact@plaqueout.fr
- soit par téléphone au 01 79 64 40 31
Article 5. Réserve de propriété
La société 109Procuction conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, « Laplaque » se réserve également le droit de ne pas livrer les Produits et d’exiger que le paiement soit effectué avant la livraison des produits.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à « Laplaque » pour échanger ou remboursement sans pénalité.
A l’exception des frais de retour.
Afin de résilier le contrat, le retour des Plaques seul ou complète avec bruleur dans les 14 jours suivant la date de notification de la résiliation, doit être effectué dans les mêmes conditions qu’il a été reçu. Si le Client ne prend pas un soin raisonnable du(des) Produit(s) alors qu’il(s) est(sont) en sa possession, « Laplaque » aura le droit de déduire le coût de toute détérioration, jusqu’à concurrence du prix du produit, du remboursement auquel le Client a droit.
Pour retourner les Produits, le Client doit emballer le colis en toute sécurité et le retourner à l’adresse suivante :
Laplaque, 67 rue François Arago 93100 Montreuil. Le Client sera responsable des frais Colissimo ou Chronopost et risques de retour des produits concernés ou du dernier Produit livré.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou CHRONOPOST, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société « Laplaque » pourra fournir par e-mail à l’acheteur avec le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société « Laplaque ». L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
* Vérifier l’état de la marchandise en présence du livreur, même si l’emballage vous paraît extérieurement en bon état. Porter des réserves précises et détaillées sur le bon de transport.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société « Laplaque » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui, l’échangera ou le remboursera. « Laplaque » n’est pas responsable de toute perte ou dommage provenant notamment d’une mauvaise utilisation de la plancha par l’acheteur ou d’une utilisation de la plancha non conformes aux notices d’emploi.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : « Laplaque » 67, rue François Arago 93100 Montreuil, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société « Laplaque », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
« Laplaque » n’est en aucun cas responsable de toute casse ou dommage provenant notamment d’une mauvaise utilisation de la PLANCHA par l’acheteur ou d’une utilisation de la plaque non conformes aux notices d’emploi et aux consignes de sécurité GAZ, la responsabilité de « Laplaque » ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens du code civil et de la jurisprudence applicable.
L’utilisation de la Plaque et d’un bruleur GAZ ou directement sur le feu, implique certains risques qui peuvent entraîner des blessures graves!!!
En utilisant ce Produit, vous acceptez librement d’assumer et d’accepter tous les risques de blessures connus et inconnus lors de l’utilisation. Les risques pendant la « cuisson » peuvent être considérablement réduits en respectant les avertissements et les directives énumérés dans la notice et en faisant preuve de bon sens.
« Laplaque » n’est pas responsable de tous dommages indirects, et notamment si l’acheteur utilise la plancha à des fins commerciales ou pour les revendre, « Laplaque » n’aura aucune responsabilité envers l’acheteur notamment en cas de perte de profits, plus généralement, en cas de préjudice résultant d’une activité commerciale ou professionnelle.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.plaqueout.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Laplaque ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. PlaqueOut et son fonctionnement sont déposée et brevetée à L’INPI.
Article 11. Données à caractère personnel
La société « Laplaque » s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : »Laplaque, 67 rue François Arago 93100 Montreuil. » S’agissant des Consommateurs, les ventes à distance sont soumises notamment aux règles du code de la consommation. Les Consommateurs et les Professionnels reconnaissent notamment avoir pris connaissance, préalablement à la validation de toute commande, des CGV qu’ils reconnaissent avoir lues et acceptées avant la vente. Les Consommateurs reconnaissant également avoir pris connaissance du formulaire de rétractation joint aux CGV qu’ils peuvent télécharger et/ou imprimer afin d’exercer, le cas échéant, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bobigny
Adresse : 173 Av. Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Formulaire de rétractation :
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation des juridictions françaises compétentes.
« Laplaque »
67, rue François Arago 93100 Montreuil
Date :../../….
Nom du Client :…………………..
Adresse du Client :………………………
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente de PlaqueOut seul ou complète.
Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Signature du Client :